Conditions Générales de Vente | Mini Stock Army – Équipement Tactique & Outdoor

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent la base essentielle de toute relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur. Elles ne peuvent être annulées ou modifiées, quelles que soient les clauses figurant sur les documents de l’acheteur, notamment ses propres conditions générales d’achat. En effet, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, les présentes CGV prévalent sur toute clause contraire.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du vendeur.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Mini Stock Army auprès des acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.mini-stock-army.fr.

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance, de réparation ou de force majeure. Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site Internet et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

Les présentes CGV restent applicables pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Mini Stock Army. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Mini Stock Army.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 Les prix des produits proposés sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf participation aux frais de traitement et d’expédition qui restent à la charge de l’acheteur.

2.2 Toutes les commandes doivent être réglées en euros.

2.3 Mini Stock Army se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

2.4 Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au moment de la facturation et peuvent être ajustés en fonction des évolutions législatives.

ARTICLE 3 – COMMANDE – VALIDATION

3.1 Mini Stock Army se réserve le droit de refuser toute commande passée par un client avec lequel subsiste un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

3.2 Les informations fournies par l’acheteur lors de la prise de commande l’engagent pleinement. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mini Stock Army ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

3.3 Le processus de commande comporte plusieurs étapes, au cours desquelles un récapitulatif détaillé est présenté à l’acheteur. En cliquant sur le bouton « Valider », l’acheteur confirme sa commande et accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente, notamment les clauses de réserve de propriété (article 9) et d’attribution de juridiction (article 14). Cette confirmation, ainsi que l’ensemble des données enregistrées par Mini Stock Army, font foi et constituent la preuve des transactions.

3.4 Mini Stock Army adressera à l’acheteur, par voie électronique et par e-mail, deux notifications : la confirmation de commande puis la confirmation d’expédition.

3.5 Pour tout article en « précommande », les caractéristiques sont clairement indiquées sur le site. Les délais d’expédition communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer selon les stocks fournisseurs ou les transporteurs. Par conséquent, Mini Stock Army ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards, qui ne donneront pas lieu à dédommagement ou dommages et intérêts. La validation d’une précommande se fait par paiement intégral. Toute précommande peut être annulée jusqu’à l’expédition du produit, en contactant Mini Stock Army par mail à contact@mini-stock-army.fr ou par courrier à : EURL MINI STOCK ARMY, 23 rue Maréchal FOCH, 56100 LORIENT. La vente sera considérée comme définitive après envoi de l’accusé de réception de commande par Mini Stock Army.

3.6 Les ventes d’articles siglés POLICE, GENDARMERIE, DOUANE, SAPEURS-POMPIERS et SECURITE sont strictement réservées au personnel de ces institutions. La responsabilité de Mini Stock Army ne pourra être engagée en cas de non-respect de la réglementation. Une carte professionnelle devra être fournie pour toute commande de ces articles.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit malgré notre vigilance, et après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou courrier dans les meilleurs délais.

Vous aurez alors la possibilité de demander l’annulation ou l’échange de votre commande en contactant Mini Stock Army à l’adresse suivante :

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Livraison en France métropolitaine

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Chaque livraison comprend les produits commandés, correctement emballés, ainsi qu’une facture détaillée.

Les délais moyens de livraison sont de 72 heures ouvrées. Pour les articles dont le montant unitaire est supérieur à 500 € TTC, le délai de livraison peut aller jusqu’à un maximum de 8 jours.

Ces délais sont indicatifs et correspondent aux délais moyens de traitement et d’expédition pour la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais impératifs. Mini Stock Army ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.

Le client choisit, avant validation de sa commande, le mode d’expédition et le transporteur parmi les options proposées. Les modalités détaillées de transport sont consultables sur les sites internet des transporteurs respectifs.

5.2 Livraison hors France métropolitaine (DOM-TOM, International)

Pour les livraisons en DOM-TOM ou à l’international, les tarifs varient selon le pays de destination, le poids et le mode d’acheminement. Il est recommandé de contacter Mini Stock Army au préalable par :

  • E-mail : contact@mini-stock-army.fr
  • Courrier : SARL Mini Stock Army, 164 Rue Colonel Jean Muller, 56100 LORIENT

Le client, en passant commande, assume le rôle d’importateur dans le pays de destination. Il est donc responsable du respect des lois et réglementations en vigueur concernant l’importation des produits commandés. Le client déclare que sa commande est conforme à ces législations. Mini Stock Army ne saurait être tenue responsable en cas d’infraction liée à l’importation.

5.3 Réception et réclamations

Le client est tenu de vérifier l’état des marchandises à la livraison. En cas de colis endommagé, il doit impérativement formuler des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur, puis en informer Mini Stock Army dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Passé ce délai, la livraison est considérée conforme et les produits exempts de défauts apparents. En cas de vice apparent ou de non-conformité avérée et validée par Mini Stock Army, le client pourra bénéficier d’un remplacement ou d’un remboursement gratuit des produits concernés. Toute indemnité ou dommages et intérêts sont exclus.

5.4 Suivi de commande

Une fois la commande expédiée, un e-mail de confirmation contenant les références de suivi du colis est envoyé au client par le transporteur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement en magasin

En magasin, le paiement peut être effectué :

  • Comptant, dans la limite de 1 000 € ;
  • Par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) ;
  • Par Paylib.

Le paiement par chèque est strictement réservé aux professionnels.

6.2 Moyens de paiement en ligne

Pour les achats effectués sur le site internet, les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre partenaire bancaire ;
  • PayPal ;
  • ALMA (paiement en plusieurs fois) ;
  • Virement bancaire.

Seules les cartes bancaires portant les sigles CB, VISA ou MASTERCARD, émises en France ou dans le cadre des réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées.

6.3 Paiement par chèque

Les paiements par chèque sont considérés comme effectués uniquement après encaissement effectif par Mini Stock Army.

Le compte bancaire émetteur du chèque doit obligatoirement être domicilié en France.

En cas de paiement par chèque, une copie intégrale d’un justificatif d’identité devra être impérativement jointe au chèque.

Mini Stock Army se réserve le droit de refuser un chèque pour encaissement en cas de doute sur la validité du chèque ou des pièces justificatives fournies.

6.4 Validité de la commande

Le versement intégral du montant de la commande ainsi que la transmission de l’ensemble des pièces justificatives demandées par Mini Stock Army constituent une preuve irréfutable de la validité et de la prise en compte de la commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR DE MARCHANDISES

7.1 Modalités de retour

Si un article ne vous convient pas, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour nous le retourner par voie postale à l’adresse suivante :
SARL MINI STOCK ARMY
164 rue Colonel Jean Muller,
56100 LORIENT

Les frais de retour sont à votre charge, sauf exceptions précisées ci-dessous.

7.2 Prise en charge des frais de retour

  • Pour les clients professionnels enregistrés sur le site disposant d’un compte professionnel, les frais de retour sont pris en charge intégralement.

  • Pour les clients non professionnels enregistrés sur le site, les frais de retour seront pris en charge uniquement pour les retours dont la valeur des marchandises retournées est égale ou supérieure à 69 €.

7.3 Conditions de retour

L’article retourné doit être :

  • Neuf, non porté, non utilisé et non lavé ;

  • Resté dans son emballage d’origine intact ;

  • Accompagné d’une copie du bon de livraison ou de la facture ;

  • Accompagné du formulaire de retour, préalablement demandé et dûment rempli.

Merci de préciser clairement si vous souhaitez un remboursement ou un échange.

En cas de produit défectueux, non satisfaisant ou erreur de notre part, les frais de retour seront pris en charge par Mini Stock Army sous forme d’avoir ou de remboursement, selon votre choix.

Si le retour est effectué dans un emballage endommagé, des frais de reconditionnement pourront être facturés en cas d’échange ou déduits du remboursement.

7.4 Échange

Si vous demandez un échange pour un article similaire, vous le recevrez sans frais supplémentaires.

7.5 Accord préalable et délai

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable entre le vendeur et l’acheteur.

Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et aucun remboursement ne sera effectué.

Aucun retour ne sera accepté passé un délai de 14 jours suivant la date de livraison.

7.6 État des marchandises

Les marchandises retournées doivent être accompagnées d’un bordereau de retour et se trouver dans le même état que lors de la livraison par Mini Stock Army.

7.7 Conséquences du retour

Toute reprise acceptée par Mini Stock Army donnera lieu, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, à :

  • Un échange ;

  • Un avoir d’une valeur équivalente au prix du produit ;

  • Ou un remboursement.

Tout retour non conforme à cette procédure entraînera la perte du montant versé par l’acheteur.

ARTICLE 8 – GARANTIE

8.1 Garantie contractuelle

Tous les articles vendus par Mini Stock Army bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de un an à compter de la date de facturation. Cette garantie couvre tout défaut de matière ou de fabrication.

La facture et/ou le bon de livraison remis lors de votre commande font office de preuve de garantie. Une copie de ce document doit impérativement être jointe en cas de retour d’un article.

En cas de réclamation justifiée et couverte par la garantie contractuelle, Mini Stock Army s’engage à remplacer gratuitement le produit par un article identique ou équivalent.

8.2 Exclusions de garantie

La garantie contractuelle ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Utilisation inappropriée ou modification du produit par le client ;

  • Dommages volontaires causés par le client ;

  • Dommages externes tels que chute, choc, incendie, ou autres accidents.

8.3 Garanties légales

La garantie contractuelle s’ajoute aux garanties légales prévues par le Code Civil et le Code de la Consommation, notamment :

Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il est également responsable des défauts liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation, si celles-ci relèvent de sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation
Un bien est conforme au contrat s’il :

  • Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;

  • Correspond à la description fournie par le vendeur et possède les qualités présentées à l’acheteur (ex. : échantillon, modèle) ;

  • Présente les qualités que l’acheteur est en droit d’attendre, notamment au regard des déclarations publiques faites par le vendeur ou le producteur (publicité, étiquetage) ;

  • Est propre à tout usage particulier demandé par l’acheteur et accepté par le vendeur.

Article L.211-12 du Code de la Consommation
Le délai de prescription de l’action en garantie pour défaut de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie contre les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage prévu ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou aurait payé moins cher s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil (alinéa 1)
L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Mini Stock Army conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, incluant le principal et les accessoires.

Toutefois, cette clause de réserve de propriété n’empêche pas le transfert des risques au client dès la livraison des produits. Dès leur livraison, les produits sont donc placés sous la responsabilité exclusive du client, qui supporte tous les risques de perte ou de dommage et doit souscrire toute assurance utile à cet effet.

Mini Stock Army se réserve expressément le droit, en cas de non-paiement d’une quelconque créance, de faire valoir cette clause pour l’ensemble des produits en possession du client. Ces produits sont présumés impayés et Mini Stock Army pourra les reprendre ou les revendiquer comme dédommagement pour toutes factures impayées, sans préjudice de son droit à résoudre toute vente en cours.

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

10.1 – Propriété intellectuelle
Le site est destiné à un usage strictement personnel et non commercial. Les utilisateurs peuvent parcourir et consulter le contenu du site ainsi que les éléments disponibles sur leur ordinateur.
Tous les éléments présents sur ce site (logos, photos, produits, textes, chartes graphiques, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le Code civil et demeurent la propriété exclusive de Mini Stock Army.

Par conséquent, il est interdit de représenter, télécharger, reproduire, transmettre, traduire, vendre, exploiter commercialement ou gratuitement, ou réutiliser de quelconque manière ces éléments. Ils doivent être utilisés uniquement dans leur forme originale, accompagnés des logos correspondants.

10.2 – Responsabilité
Le site et son contenu sont mis à disposition « tels quels ». Malgré les efforts pour corriger erreurs, inexactitudes ou virus, Mini Stock Army ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’absence d’erreurs du contenu.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du site se fait à ses risques et périls.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 – La société Mini Stock Army ne peut être tenue responsable des dommages, qu’ils soient matériels, immatériels ou corporels, résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus. Sa responsabilité envers le client est limitée aux produits livrés et conforme à la réglementation en vigueur.

11.2 – Les photographies et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. Mini Stock Army ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur dans ces éléments.

11.3 – Mini Stock Army ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock, une indisponibilité du produit ou un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements reconnus par la jurisprudence, ainsi que les dysfonctionnements d’Internet, grèves, perturbations des services postaux, inondations, incendies, etc.

11.4 – Les articles siglés POLICE, GENDARMERIE, DOUANE, SAPEURS POMPIERS, SÉCURITÉ sont strictement réservés au personnel de ces institutions.
Conformément à l’article 433-14 du Code pénal, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, sans droit, de porter publiquement :

  • un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique,

  • un document justificatif de qualité professionnelle ou un insigne réglementé par l’autorité publique.

Ainsi, le port de ces articles ou d’articles traduisant une fonction militaire au sein de l’Armée Française est strictement réservé au personnel concerné.

Mini Stock Army ne saurait être responsable d’une utilisation illicite ou frauduleuse de ces articles. Les revendeurs engagent leur propre responsabilité auprès des utilisateurs finaux.

En cas de contrôle, Mini Stock Army s’engage à communiquer aux autorités compétentes l’identité des acquéreurs de ces articles.

11.5 – Les couteaux et poignards sont des armes de catégorie D, susceptibles de constituer un danger pour la sécurité publique. L’article 46-1 du décret de mai 1995 interdit l’acquisition de ces armes par les mineurs. Il est donc interdit aux mineurs de détenir couteaux ou poignards.

11.6 – Les répliques d’airsoft sont soumises au décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif à la commercialisation des objets ayant l’apparence d’une arme à feu.
Pour l’achat d’une réplique d’une puissance supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, vous certifiez, en validant votre commande, être majeur et vous engagez à ne jamais diriger le tir vers une personne ou un animal.

Le texte intégral du décret est consultable sur le site officiel : legifrance.gouv.fr

ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Mini Stock Army accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. Toutes les informations vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Nous ne collectons que les données indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) afin d’assurer un traitement efficace et un suivi optimal de votre commande. Ces données sont exclusivement réservées à Mini Stock Army.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment, soit en ligne, soit par courrier en précisant vos nom, prénom et adresse, à l’une des adresses suivantes :

Par ailleurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, Mini Stock Army s’engage à garantir un haut niveau de protection de vos données personnelles, conformément aux réglementations européennes et françaises en vigueur.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES ÉVENTUELS

Le présent contrat est soumis au droit français. La langue utilisée pour toutes les communications et documents liés à ce contrat est le français.

En cas de litige découlant de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le site www.mini-stock-army.fr est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 00045. La gestion technique du site est assurée par la société ARTGO MEDIA, sise 1 rue Quélisoy Village, 56260 Larmor-Plage, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 539 717 645.

Ce site est accessible depuis le monde entier. Chaque utilisateur reconnaît que, même si les lois applicables peuvent varier selon les pays, le simple fait de passer commande ou de consulter le site implique son adhésion aux lois françaises et sa soumission à leur application.

 

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’application, l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, aux contrats de vente conclus par Mini Stock Army ou au paiement du prix sera soumis exclusivement aux tribunaux d’instance de Lorient.

Cette attribution de compétence s’applique quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, ainsi que le mode de paiement utilisé, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’émission de lettres de change n’aura ni effet de novation ni effet dérogatoire à cette clause d’attribution de juridiction.

Cette compétence exclusive vaut pour toutes procédures, qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou en référé.

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