ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale ne peuvent être ni
annulées, ni modifiées quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses
conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux
dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement
communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur. Les
présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes conclues par
Mini Stock Army auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site
Internet www,mini-stock-army.fr
Ce site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en
cas de force majeure.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts
par Mini Stock Army. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Mini Stock Army.
ARTICLE 2 - PRIX
2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et
d'expédition.
2.2 - Toutes les commandes sont payables en euros.
2.3 - Mini Stock Army se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
2.4 - Nos prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation et sont donc susceptibles d’être
modifiés en fonction des changements législatifs.
ARTICLE 3 - COMMANDE - VALIDATION
3.1 - Mini Stock Army se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d'une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits
disponibles à la vente.
3.2 - Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le
libellé des coordonnées du destinataire, Mini Stock Army ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle
il pourrait être de livrer le produit.
3.3 - Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous
devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande. En cliquant sur le bouton "Valider" vous confirmez votre
commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve,
notamment la clause de réserve de propriété ainsi que la clause d'attribution de juridiction telles que
respectivement mentionnées aux articles 9 et 14. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques
enregistrées par Mini Stock Army sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.
3.4 - Mini Stock Army vous adressera, par commande électronique et via e-mail, deux notifications :
« confirmation de commande » et «commande expédiée»
3.5 Pour tout article en « précommande », les détails du produit sont communiqués sur le site. Les délais
d'expédition, si communiqués, sont susceptibles d'être modifiés en fonction des stocks des fournisseurs de Mini Stock
Army, ainsi que des transporteurs. Par conséquent, tout retard sur un délai estimé n'engage pas la responsabilité de Mini
Stock Army, et ne donnera donc pas lieu à quelque forme de dédommagement ou de dommages et intérêt. La validation
de la précommande se fait par le paiement intégral de la valeur du produit. Toute précommande est annulable jusqu'à
expédition du produit. En cas d'annulation, il est nécessaire de nous l'indiquer en écrivant à : contact@mini-stock-
army.fr ou EURL MINI STOCK ARMY , 23 rue Maréchal FOCH, 56100 LORIENT
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de l'accusé de réception de commande par Mini
Stock Army.
3.6 - Les ventes d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS SECURITE sont
strictement réservées au personnel de ces institutions. La responsabilité de MINI STOCK ARMY ne peut être
nullement engagée en cas de non-conformité avec la réglementation. Il sera demandé de fournir la carte
professionnelle lors de toute commande.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles.
Si en dépit de notre vigilance des produits s'avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en
informerions par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange
de votre commande en écrivant à : contact@mini-stock-army.fr ou EURL MINI STOCK ARMY , 23 rue Maréchal FOCH,
56100 LORIENT
ARTICLE 5 - LIVRAISON
LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. La livraison comporte
le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée. Les délais moyens de livraison sont de 72 heures
(ouvrées).
Pour les articles d’un montant unitaire supérieur à 500 € TTC, le délai de livraison peut-être de maximum 8
jours.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’expédition pour les
produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. Mini Stock Army ne
pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. Les différents types
d'expéditions et les transporteurs sont proposés au client, et choisis par ce dernier avant validation de la commande. Les
modalités de transport sont consultables sur les sites de chaque transporteur.
LIVRAISON HORS FRANCE METROPOLITAINE
Pour les DOM-TOM ou l’INTERNATIONAL, les tarifs étant variables en fonction du pays de destination, du poids et du
mode d’acheminement, il est préférable de nous contacter au préalable à :
contact@mini-stock-army.fr
ou
EURL MINI STOCK ARMY
23 rue Maréchal FOCH
56100 LORIENT
En effectuant la commande, le client revêt la qualité d'importateur dans le pays de destination. Il est donc responsable,
devant les juridictions du pays destinataires, du respect des lois et textes en vigueur quant à la nature des produits
importés. Lors de la commande, il reconnaît que sa commande est conforme aux dites législations. En cas d'infractions
relatives à l'importation, L'EURL Mini Stock Army ne saurait être tenue responsable des manquements du client.
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison et d’effectuer des réserves auprès du transporteur en
cas de réception d’un colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison du transporteur et en le signalant à
Mini Stock Army, dans un délai de 3 jours (ouvrées).Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et
exempts de tous vices apparents.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté et validé par Mini Stock Army, le
client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, en accord avec Mini Stock Army à
l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Toute expédition de commande est suivie de l’envoi d’un mail de confirmation reprenant les références de traçabilité de
colis émis directement par le transporteur.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Diverses solutions de paiement sont proposées.
En magasin, il est possible de payer comptant dans la limite de 1000€, par carte bancaire, paylib. Le règlement par
chèque est réservé exclusivement aux professionnels.
Pour les achats en ligne, il est possible de payer par carte bancaire via la plateforme de notre partenaire bancaire,
Paypal, ALMA, virement.
Seules les cartes bancaires présentant les sigles CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre des
réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.
Pour les paiements par chèque, ils sont réputés effectués lorsque ceux ci auront été encaissés par Mini-Stock-Army. Les
comptes émetteurs des chèques doivent être obligatoirement domiciliés dans un établissement bancaire situé en
France. De plus, lors des paiements par chèques, la copie intégrale d'un justificatif d'identité devra être obligatoirement
adjointe au chèque. Mini-Stock-Army se réserve le droit de refuser un chèque pour encaissement en cas de doute sur la
validité du chèque ou des pièces justificatives
Dans tous les cas, le versement intégral du montant de la commande et la transmission de l'ensemble des pièces
justificatives que nous demanderions valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions
de la loi du 13 mars 2000.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION - RETOUR DE MARCHANDISES
Modalités
Si un article ne convient pas, il suffit de nous le retourner par la poste dans un délai de 14 jours après réception de votre
colis, les frais de retour restant à votre charge, à l'adresse suivante:
EURL MINI STOCK ARMY
23 rue Maréchal FOCH
56100 LORIENT
Par exception à cette règle, les frais de retour sont pris en charge pour les clients enregistrés sur le site et disposant d'un compte « professionnel ». Pour les clients enregistrés sur le site et ne disposant pas d'un compte « professionnel », les frais de retours seront pris en charge uniquement pour les retours dont la valeur des marchandises retournée sera égale ou supérieure à 69€.
Bien entendu, l’article doit être neuf et ne pas avoir été porté, utilisé et lavé. Il est demandé de le retourner dans son
emballage d’origine intact, accompagné d’une copie du bon de livraison ou de la facture ainsi que du formulaire de retour
préalablement réclamé à cet effet et documenté. Précisez également si vous demandez un remboursement ou un
échange. S'il s'agit d'un produit défectueux, non satisfaisant ou d’une erreur de notre part, vos frais de retour seront pris en charge, sous forme d'avoir ou de remboursement selon votre choix, par la société EURL Mini Stock Army.
En cas de renvoi dans un emballage endommagé, des frais de reconditionnement pourront être facturés en cas
d'échange ou déduit du remboursement.
Si vous demandez un échange pour un article similaire, vous le recevrez sans frais supplémentaires.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un remboursement. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bordereau de retour et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera soit un échange, un avoir de valeur équivalente au prix du produit ou l’établissement d’un remboursement au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur de la somme qu’il aura versée.
ARTICLE 8 - GARANTIE
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par
les articles 1641 et suivants du Code Civil ou de l'obligation de délivrance d'un bien conforme tel que prévu par
l'ordonnance du 17 Février 2005.
Les articles sont garantis un an, à compter de la date de facture, contre tout défaut de matière ou de fabrication.
La facture et/ou le bon de livraison délivrés avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement
être jointe en cas de retour d'un article ; Mini Stock Army examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est
couverte par la présente garantie contractuelle, Mini Stock Army s'engage à remplacer gratuitement le produit par le
même article ou par un article comparable.
Enfin, la garantie contractuelle ne s'applique pas : - en cas d'utilisation inappropriée ou modification du produit - en cas
de dommage volontaire du client - si le produit a subi un dommage externe tels que chute, choc, incendie, etc.
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description
donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou présenter les
caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil- alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Mini Stock Army conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal
et accessoire.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des
produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous
risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.
De convention expresse, Mini Stock Army pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de
réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces
derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et Mini Stock Army pourra les reprendre ou les
revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes
en cours.
ARTICLE 10 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
10.1 - Propriété intellectuelle
Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir
et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les
éléments reproduits sur notre site (logos, photographies, produits, textes, chartes graphiques, etc.) protégés par le code
de la propriété intellectuelle et par le Code Civil sont la propriété de Mini Stock Army.
Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité
commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit ; en conséquence, tous les éléments
utilisés doivent correspondre à leurs images originales et être impérativement présentés avec leurs logos
correspondants.
10.2 - Responsabilité
Le site et son contenu sont accessibles par l'utilisateur « tels quels ». Malgré les soins apportés par l'équipe du site afin
de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d'empêcher l'introduction de virus, l'équipe du site ne peut
garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L'utilisateur reconnaît et accepte que
l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
11.1 - La société Mini Stock Army ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. Mini Stock Army
n'assume à l'égard du client que la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en
vigueur.
11.2 - Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La
responsabilité de Mini Stock Army ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de
ces textes.
11.3 - La société Mini Stock Army ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de
rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par
la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des
services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie, etc.
11.4 -Les articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS POMPIERS-SECURITE sont strictement
réservés au personnel de ces Institutions ; en application de l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité
publique
Par conséquent, le port d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS POMPIERS-SECURITE ou traduisant
l'exercice d'une telle fonction, de même que ceux traduisant l'exercice d'une fonction militaire au sein de
l'Armée Française, est strictement réservé au personnel de ces institutions.
La société Mini Stock Army ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou
frauduleuse de ces articles ; il est également précisé que dans le cadre de la distribution de ces mêmes articles
via ses revendeurs, ces derniers engagent leur propre responsabilité auprès de l’utilisateur final.
En cas de contrôle, la société Mini Stock Army devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs
de ces articles.
11.5 -Couteaux et poignards sont des armes de catégorie D, susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la
sécurité publique. Selon l'article 46-1 (du décret de mai 1995) l'acquisition par les mineurs des armes ou élément
d'arme de catégorie D est interdite. Selon cette règle, il est donc interdit aux mineurs de détenir couteau ou
poignard.
11.6 -Concernant les répliques d'airsoft, ces dernières sont soumises au décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant "l'apparence d'une arme à feu". Pour l'achat d'une réplique ayant une puissance supérieur à 0.08 et inférieur ou égale à 2 joules, par conséquent en validant votre panier d'achat vous reconnaissez être majeur et ne jamais diriger le tir vers une personne ou un animal. L'intégralité de ce décret peut être consulté sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/
ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Soucieux de la protection de votre vie privée, Mini Stock Army traite toutes les informations vous concernant avec la plus
stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail)
pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces informations sont réservées à la société Mini
Stock Army.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et
d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par
courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à :
E-mail : contact@mini-stock-army.fr
ou :
EURL MINI STOCK ARMY
23 rue Maréchal FOCH
56100 LORIENT
En conformité par rapport au « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) lequel est effectif depuis le
25 mai 2018, Mini Stock Army est soucieux de la protection des données personnelles. Nous nous engageons à assurer
le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et
françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles. Pour toute information sur la
protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et
Liberté https://www.cnil.fr/.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l'hypothèse
où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant
toute action judiciaire.
Le site www.mini-stock-army.fr est hébergé sur les serveurs de la société OVH, sise 2 rue Kellermann - 59100
Roubaix – France, enregistré au RCS de LILLE sous le N° 424 761 419 00045. La gestion du site est confié à la société
ARTGO MEDIA, sise 1 rue Quélisoy village, 56260 LARMOR PLAGES enregistré au RCS de LORIENT, sous le N° 539
717 645. Ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois
françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site
les soumet obligatoirement aux lois françaises. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle,
les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de
leur exécution, des contrats de vente conclus par Mini Stock Army ou du paiement du prix, sera porté devant les
Tribunaux d'Instance de LORIENT, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de
paiement, cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de juridiction est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande
incidente, d'une action au fond ou d'un référé.